Le Pacte Civil de Solidarité, un choix à faire en mairie
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Suite à une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle datant du 18 novembre 2016, l'enregistrement des Pactes de Solidarité Civile est une compétence transférée, depuis le 1er novembre 2017, des tribunaux aux mairies. Les Pacs peuvent également être conclus par un notaire.
Lien vers les modèles de convention de PACS : http://www.justice.fr/fiche/modele-convention-pacs source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143
Le Pacs depuis 1999
Plus d’1,7 million de Pacs ont été conclus depuis sa création 189 000 en 2015, selon les données de l'INSEE. En 2015, quatre Pacs ont été conclus pour cinq mariages célébrés, contre un Pacs pour cinq mariages dix ans plus tôt. En 2016, en France, 235 000 mariages ont été célébrés, dont 228 000 entre personnes de sexe différent et 7 000 entre personnes de même sexe. Le nombre de mariages, qui baissait de manière quasi continue depuis le pic de l’an 2000, malgré quelques années de pause (2005, 2010 ou 2012), est relativement stable depuis 2013. source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381498#graphique-DonnesLe Pacs / le mariage
L'objet du contrat de PACS est l'engagement dans une vie commune tout comme le mariage. Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés.
Au contraire du mariage, les partenaires du PACS ne sont pas tenus à être fidèles. Le PACS ne produit aucun effet sur la filiation des enfants. L'adoption à deux ou de l'enfant d'un des deux partenaires n'est pas possible. L'assistance médicale à la procréation est possible au couple pacsé hétérosexuel. Le PACS ne permet pas au partenaire étranger d'obtenir la nationalité française. La conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom d'usage.
Le régime légal du PACS est celui de la séparation des biens. Les partenaires peuvent, néanmoins, opter pour le régime de l'indivision des biens. Le partenaire pacsé bénéficie immédiatement de l'affiliation à la sécurité sociale de son partenaire. Les partenaires d'un PACS sont soumis à une imposition commune pour les impôts sur le revenu.
Trois causes peuvent dissoudre un PACS : le décès d'un des partenaires, leur mariage ou celui de l'un d'entre eux avec un tiers, la volonté unilatérale ou conjointe des partenaires d'y mettre un terme.
La publicité du PACS s’effectue en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire lorsque ceux-ci, de nationalité française ou étrangère, disposent d’un acte de naissance établi ou transcrit en France. Lorsque le ou les partenaire(s) est/sont né(s) à l’étranger et de nationalité étrangère, la publicité du PACS est assurée par le registre tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
source : http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_24596FICHE_2_TABLEAU_COMPARATIF_MARIAGE___PACS.pdf
Pacs : marche à suivre pour les mairies
Depuis le 1er novembre 2017, toutes les formalités liées au Pacs sont réalisées en mairie. L'officier de l’état civil est chargé de toute la procédure du Pacs :- déclaration conjointe des partenaires
- modification de la convention de Pacs
- dissolution de la convention de Pacs
- publicité de la convention de Pacs
- réalisation de statistiques semestrielles