Les nouvelles règles de communication pour les élections municipales de 2020

Les élections municipales vont se dérouler le 15 et 22 mars 2020. Les règles de la période de communication préélectorale doivent s'appliquer six mois avant, soit dès le 1er mars. Voici donc un petit récapitulatif de ce que vous pouvez faire ou non en matière de communication et notamment à travers vos discours. 

La période 

C'est le Code électoral (article L227) qui impose que le renouvellement des conseils municipaux se fasse « au mois de mars ». Il est, par ailleurs, souhaité que soit évitée la période des vacances scolaires. En 2020, la dernière zone en vacances pour le printemps est pour la zone A, le 9 mars. Ainsi, le premier tour de scrutin aura lieu le dimanche suivant. 

À partir de cette date sont déterminées les différentes échéances relevant de la mise en place des élections municipales : 

- 1er mars : début de la période préélectorale en matière de communication

- 7 février : date limite des inscriptions sur les listes électorales (nouvelle règle : avant le sixième vendredi précédant le scrutin)

- jeudi 27 février : date limite de dépôt des candidatures

 

Les restrictions

À partir du 1er septembre, soit six mois avant les élections municipales :

- Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une commune ou d’un EPCI

- Interdiction de la publicité commerciale

- Interdiction de l’affichage sauvage

- Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat

 La veille du scrutin à partir de zéro heure :

- Interdiction de distribuer ou de diffuser certains documents

- Interdiction des messages ayant le caractère de propagande

- Interdiction des sondages d’opinion

 Le jour du scrutin :

- Interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote

 

Les grands principes 

La jurisprudence a permis de déterminer quatre grands principes qui en étant cumulés vous permettent d'avoir l'assurance que vous ne faites pas d'erreur. 

- La neutralité : vous devez rester neutre dans toute votre communication qu'elle soit écrite, orale ou numérique. Ainsi, à aucun moment, vous ne devez promouvoir l'action de l'équipe municipale actuelle. 

- L'antériorité : les supports de communication, les rendez-vous ou les manifestations habituels peuvent continuer à être utilisés ou organisés dans la mesure où ils ne sont pas l'occasion d'une propagande électorale. 

- La régularité : de la même manière, toutes les actions de communication peuvent continuer à être mises en place si elles conservent la même durée et la même fréquence. 

- L'identité : il n'est pas possible non plus de modifier l'aspect des supports de communication afin de mettre en valeur l'identité de la commune pendant cette période. 

Ainsi, vous devez poursuivre votre communication en tant que maire de la commune sur un ton neutre et de la manière dont vous avez communiqué précédemment. 

Les règles adaptées à vos discours 

Dans vos discours, vous ne pouvez faire la promotion des réalisations de l'équipe municipale en cours dans le cadre des supports de communication de la commune. 

Vous pouvez, bien entendu, assister aux inaugurations des réalisations sur votre commune ou tout autre événement. Néanmoins, vous devrez choisir les mots pour qu'ils restent purement informatifs et non jugés de propagande. 

Nous vous invitons donc à faire preuve de la plus grande prudence dans vos discours qui font partie de votre communication en tant que maire de la commune. Vous ne devez en aucun cas, par exemple, vous avancer sur les décisions à venir pour votre commune. 

Les discours pour les élections municipales

Nous avons développé des modèles de documents afin que vous puissiez mettre en valeur votre candidature aux élections municipales de mars 2020. Les modèles ont été rédigés en fonction de votre position de maire sortant ou de nouveau maire. 

- des modèles de profession de foi

- des discours de candidature

- des discours d'investiture

- 1er édito du bulletin municipal post-élections 

Nos modèles de documents de qualité littéraire avec des images parlantes sont construits selon un plan structuré dans lequel il vous sera facile d'ajouter vos éléments personnels. 

=> accédez au Pack Élections municipales de 2020

Les références

Les articles de loi du Code électoral suivants : L.49, L.50-1, L.51, L. 52-1, L. 52-2, L 90-1, L 113-1 et L 163-2

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. 

Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information et décret n°2019-53 du 30 janvier 2019.

À consulter le Dossier juridique Maires de France mai 2019

 

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